Article 1 –  NOM DE L’ASSOCIATION

​

A la suite du vote de l’Assemblée Générale (AG) du 18 octobre 2013, l’association a pour dénomination :
Association Professionnelle de Sages-Femmes (sigle : A.P.S.F.)
L’A.P.S.F. est titulaire de la marque semi-figurative « APSF » enregistrée sous le numéro 4394802 et déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle le 9 octobre 2017.

 

Article 2 – SIÈGE SOCIAL

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L’association a son siège : Hôpital TROUSSEAU – Secrétariat de Gynécologie – Bâtiment Chigot – 2ème étage – 26 avenue du Dr Arnold Netter   75012 PARIS.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.

 

Article 3 – BUTS DE L’ASSOCIATION

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L’Association Professionnelle de Sages-Femmes, laïque et apolitique, a pour but :

1/ De favoriser la concertation et les échanges autour des pratiques professionnelles entre les professionnels de santé, les étudiants et les usagers afin d’améliorer la qualité et sécurité des soins en maïeutique.
2/ De permettre aux sages-femmes dans leurs différentes modalités d’exercice (hospitalier, libéral, territorial) de se rencontrer, d’échanger sur leurs pratiques professionnelles et de les enrichir ;
3/ De proposer et soutenir des mesures et outils dans le cadre de l’amélioration des conditions d’exercice des sages-femmes ;
4/ De participer à la concertation entre les organisations des professionnels de santé de la périnatalité, les sociétés savantes et les associations d’usagers de la périnatalité ;
5/ De réaliser des actions pour promouvoir la profession et la place de la sage-femme en France, en Europe, dans le monde et spécifiquement au sein des pays francophones ;
6/ D’encourager le développement d’une pratique sage-femme basée sur l’Evidence-based-medicine, dans la diversité de ses modes d’exercice et promouvoir l’évaluation des pratiques professionnelles des activités exercées par les sages-femmes :

1. En promouvant des actions qui favorisent le partage d’expérience, l’actualisation des connaissances, le développement des compétences et l’amélioration des pratiques professionnelles, par la conception et l’organisation d’événements de formation pour les sages-femmes.
2. En participant à la diffusion et à la valorisation de travaux de recherche en maïeutique et en attribuant des prix de recherche maïeutique.

7/ De participer à toute action de conseil visant l’évolution et l’amélioration de la pratique sage-femme, auprès notamment d’autres associations professionnelles, des pouvoirs publics, d’associations d’usagers, ou d’organisations professionnelles.

 

Article  4 – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION – MEMBRES

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L’Association Professionnelle de Sages-Femmes se compose de membres adhérents exerçant ou ayant exercé la profession de sage-femme en France ou ayant obtenu le diplôme d’Etat de sage-femme en France.

 

Article 5 – ADHÉSION

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Est membre adhérent de l’A.P.S.F. toute sage-femme exerçant ou ayant exercé en France ou toute sage-femme diplômée en France exerçant dans un autre pays qui prend l’engagement volontaire et individuel d’adhérer à l’A.P.S.F. en signant un bulletin d’adhésion reconnaissant avoir pris connaissance des présents statuts et sollicitant l’acquisition de la qualité de membre.

Cet engagement est rendu possible sous réserve de la justification d’une participation à un évènement de formation organisé par l’A.P.S.F. dans l’année qui suit cette adhésion :
• Soit directement en ligne sur le site internet de l’A.P.S.F.
• Soit par écrit lors de toute inscription à l’un des évènements de formation de l’A.P.S.F.

L’adhésion n’est pas conditionnée au versement d’une cotisation.

L’adhésion à l’association pour les membres adhérents autres que les membres du CA et du bureau vaut pour un (1) an avec possibilité de renouvellement. La demande de renouvellement devra s’effectuer par écrit.

L’adhésion à l’association est de six (6) ans pour les membres du CA et du bureau conformément à leur mandat. Au-delà de ce terme, étant rééligibles, ces membres devront renouveler par écrit leur adhésion. Ces membres, à l’instar des autres membres, devront justifier chaque année d’une participation à un évènement de formation organisé par l’A.P.S.F.

 

Article 6 – RADIATION

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La qualité de membre se perd par :
– La démission ;
– Le terme de l’adhésion ;
– Le décès ;
– La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave – l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

 

Article 7 – DURÉE

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L’association est constituée pour une durée illimitée.

 

Article 8 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

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L’association est administrée par un Conseil d’Administration (CA) composé de 15 membres, élus au sein de l’association pour 6 ans, et renouvelable par tiers tous les 2 ans.
Un appel à candidature sera fait lors de l’envoi du programme des JPU.

Les candidatures devront être communiquées par courrier au plus tard le 1erseptembre de chaque année (le cachet de la poste faisant foi) et comprendront obligatoirement un curriculum vitae ainsi qu’une lettre de motivation.

Les membres sortants sont rééligibles.

• Nomination des membres du CA

Le CA ne délibère valablement que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Sur la nomination de ses nouveaux membres, les délibérations du CA sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés lors du CA précédent l’assemblée générale annuelle.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres élus sont annoncés lors de l’assemblée générale puis contactés par e-mail.

• Réunions du CA

Le CA se réunit :
– sur convocation de son président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins quatre (4) fois par an ;
– si la réunion est demandée par le quart de ses membres, sur convocation du président.
Les convocations sont adressées sept (7) jours avant la réunion par courrier électronique.
Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion arrêté par le président ou par les membres du CA qui ont demandé la réunion.
Le CA se réunit au siège de l’association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Il est tenu une feuille de présence qui est signée par tous les membres participant à la séance.
Le CA est présidé par le président et, en son absence, par le vice-président.
Il est tenu un procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.

• Délibérations autres que la nomination des membres du CA et des modifications statutaires

Le CA ne délibère valablement que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les délibérations du CA sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote se fait en présentiel ou par procuration.
Le CA peut être assisté d’un conseil juridique.

• Représentation

Tout membre du CA, absent ou empêché, peut donner par écrit mandat à un autre membre du CA de le représenter à une réunion du conseil. Chaque membre ne peut disposer au cours d’une même réunion que de deux (2) procurations maximum.

•  Fonctionnement et exclusion

Le fonctionnement du CA st précisé par un règlement intérieur.
L’exclusion d’un membre du CA peut être votée par le CA pour non-participation à deux réunions ou aux journées post-universitaires dans l’exercice annuel.

• Pouvoirs

 Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs attribués à l’assemblée générale par les statuts.
Il autorise le président à agir en justice.
Il arrête les comptes de l’exercice écoulé et vote le budget.

 

Article 9 – BUREAU

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 Le conseil d’administration élit parmi ses membres personnes physiques, à bulletin secret, en son sein, un bureau composé de :
– un président
– un secrétaire
– un trésorier

Le bureau est complété, si possible, d’un vice-président, d’un chargé de communication et d’un trésorier adjoint.

Les membres du bureau sont élus pour une durée de six (6) années et sont immédiatement rééligibles.
Toutefois, leurs fonctions prennent fin de plein droit dès lors qu’ils cessent de faire partie du CA.
Le conseil d’administration se réserve le droit de nommer un président d’honneur.
Tout membre du bureau démissionnaire est remplacé dans ses fonctions.

•  Attributions du bureau et de ses membres

Le bureau assure la gestion courante de l’association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du président.

Le président représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour agir en justice au nom de l’association.
Avec l’autorisation préalable du CA, le président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du CA.

Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

Le secrétaire est chargé des convocations en accord avec le président. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du bureau, du CA et de l’assemblée générale.

Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association. Il procède sous le contrôle du président au paiement et à la réception de toutes sommes.
Il établit un rapport sur la situation financière de l’association et le présente à l’assemblée générale annuelle.

Le bureau est habilité à engager, quand il le souhaite, un personnel salarié, nécessaire au bon fonctionnement de l’association.

 

Article 10 – INDEMNITÉS

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Seuls les membres du CA et du bureau peuvent prétendre aux remboursements des frais engagés dans le cadre de leur fonction et sur justificatifs.

 

Article 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

​

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association.

La représentation par toute personne est interdite.

L’assemblée se réunit au moins une (1) fois par an dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice social et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président ousur la demande du quart au moins des membres de l’association.

Son ordre du jour est arrêté par le Président ou par les membres de l’association qui ont demandé la réunion.

La convocation est adressée à chaque membre de l’association, au moins quinze (15) jours à l’avance, par courrier électronique ou courrier postal. Elle contient l’ordre du jour.

L’assemblée se réunit au siège de l’association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

Le président, assisté des membres du conseil d’administration, préside l’assemblée générale et expose la situation morale et l’activité de l’association.

Le trésorier rend compte de la gestion et soumet les comptes annuels.

L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à son ordre du jour.

L’assemblée générale :
–  approuve les comptes de l’exercice clos ;
–  délibère sur les situations inscrites à l’ordre du jour ;
– approuve le bilan moral et le bilan financier chaque année ;
– ratifie le renouvellement des membres du CA ;

Toute décision sera prise à la majorité simple des membres présents.

Les délibérations de l’assemblée sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l’association et signés par le président et le secrétaire.

 

Article 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

​

Si besoin est, ou sur demande de plus de la moitié des membres de l’association, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les modalités définies à l’article 11. La présente assemblée est notamment compétente pour statuer sur la dissolution de l’association.

 

Article 13 – RESSOURCES

​

Les ressources de l’association se composent

• Des bénéfices générés par les programmes de formation organisés par l’association ;

• Des subventions ;

• Des dons ;

• De toutes autres ressources autorisées par la loi.

 

Article 14 – FRAIS

​

L’association prend en charge :

• Les frais de fonctionnement du conseil d’administration ;

• Les frais inhérents à toute journée de formation.

 

Article 15 – REPRÉSENTATION EN JUSTICE

​

Tout différend entre l’association et ses membres ou avec un tiers est soumis aux règles d’attribution de compétences matérielle et territoriale de droit commun.

 

Article 16 – MODIFICATION DES STATUTS

​

Toute modification des statuts doit être votée par le CA. Le CA ne délibère valablement que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les délibérations du CA sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

 

Article 17 – DISSOLUTION

​

L’association ne pourra être dissoute que sur la demande signée d’au moins 3/4 de ses membres. La dissolution ne pourra être votée que lors d’une assemblée générale extraordinaire à la majorité absolue des membres présents.

En cas de dissolution, l’assemblée générale statue sur l’emploi de tous les fonds qui devront recevoir une destination conforme au but de l’association et à la loi. Elle élit des commissaires chargés de l’exécution de ces décisions.

 

Article 18 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

​

Le CA peut établir un ou plusieurs règlements intérieurs ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’association.
Il est seul compétent pour les modifier ou les abroger.

 

Article 19 – DÉCLARATION

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L’association est déclarée et rendue publique dans les termes de la loi du 01/07/1901.
Le président, ou à défaut, le membre du bureau spécialement délégué, devra faire connaître, dans les 3 mois, à la préfecture de police, tous les engagements survenus dans l’administration de l’association.

 

Le président                                                                                      Le secrétaire